Déclaration d'enseignement à la maison

Voici un modèle de lettre à envoyer avant le 30 septembre de chaque année au :
Service du Contrôle de l'obligation scolaire
Direction générale de l'enseignement obligatoire
1, Rue A. Lavallée
1080 Bruxelles

DECLARATION D'ENSEIGNEMENT A DOMICILE

Nom du mineur :
Prénom du mineur :
Date de naissance :
Adresse :
Localité :

Veuillez complèter en majuscule :

Téléphone/Gsm :
Niveau d'enseignement (1) : Primaire
Secondaire

Numéro de registre national (facultatif) :

Je, soussigné(e), ................
agissant en tant que personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en droit ou en fait du mineur déclare avoir pris connaissance des dispositions légales concernant l'obligation scolaire et inscrire à l'enseignement à domicile le mineur susmentionné et ce, conformément à l'article 8, alinéa 4 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957 (M.B. 06 novembre 1957).

Date :

Signature :

(1) biffer la mention inutile.

Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
1 rue A. Lavallée - 1080 Bruxelles - Tél.: +32 (2) 690 83 37 - Fax : +32 (2) 690 85 93
Site interent http://enseignement.be
Téléphone vert (0800) 20 000